   Art. L. 33-4-1 (France). - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Aucune interdiction n'existe en ce qui concerne les professionnels (Société) y compris pour les adresses telles que michel.dupont@entreprise.com
C'est pour cette raison que ProspectOdébit ne proposera jamais d'adresses de particuliers.
ProspectOdébit ne propose que des adresses professionnelles dont l'adresse a été recueillie dans un cadre professionnel.
La CNIL (France) précise et assouplit sa doctrine relative à l’e-mailing entre professionnels
L'interprétation de la loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique joue en la faveur des échanges entre professionnels. Les personnes physiques peuvent être prospectées sur leur e-mail professionnel sans consentement préalable, si le message est relatif à la fonction de cette personne dans l'entreprise...
ProspectOdébit ne s'adresse qu'à des professionnels et n'offre l'accès qu'à des adresses de professionnels respectant ainsi la législation en vigueur dans tous les pays.
L’ensemble des adresses fournies par ProspectOdébit correspond à la législation en vigueur, Art L 34.5 du Code des Postes et Télécom (loi du 24 juin 2004) et à la prise de position de la CNIL du 2/03/2005.
Il s’agit donc d’adresses de personnes morales ou d’adresses professionnelles auprès desquelles la prospection sans consentement préalable des destinataires est possible.
Vous devez respecter toutes les obligations légales pour vos envois groupés, principalement en vous identifiant et en offrant la possibilité à vos destinataires d’être, pour l’avenir, radiés de votre liste d’envoi.
Vous ne devez pas rajouter d’adresses de personnes physiques dans votre liste d’envoi sans leur consentement préalable.
Les personnes physiques peuvent être prospectées par courrier electroniques à leur adresse professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.
Le non respect de ces règles constitue des infractions sanctionnées par la loi. ProspectOdébit ne peut en aucune manière être tenue responsable de l’usage qui sera fait des adresses qu’elle comercialise si elles sont utilisées en violation des règles légales en vigueur.
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